Article 1 Objet
Les ventes de produit et prestations effectuées par CréAnne sont soumises aux présentes conditions générales de vente auxquelles le client consommateur déclare adhérer sans restriction, ni réserve.
Article 2 Informations sur les produits
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive ou d’un achat, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Le choix d’un produit est placé sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
Article 3 Commandes
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
Tout bon de commande engage le client dès son émission quel qu'en soit le porteur ou le signataire. Vous achetez les biens et articles énumérés au bon de commande émis. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de votre signature sur le bon de commande. Vous ne pourrez donc pas procéder à des échanges ou annulations sauf accord préalable de la société CréAnne. Toute commande verbale doit être confirmée par écrit. Les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager d’une commande. A la prise de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions spécifiques « sur-mesure » concernant le respect des prises de mesure du client. Le cas d’un litige portant sur un article de la commande, ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des articles de la commande. L’acheteur s’engage à respecter les mensurations prises lors de la prise de la commande ou lors de la prise des mesures à l’atelier. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences qu’aurait une modification des mensurations (amincissement, prise de poids, changement de morphologie …) de l’acheteur entre le moment de la commande et le moment de la livraison.
Article 4 Essayages
A l’issue de chaque essayage, la cliente appose la mention ‘Bon pour accord, conforme à la commande’ stipulant une validation définitive de l’essayage et des remarques annotées sur la fiche technique. Toute demande de modification(s) ultérieure(s) fera l’objet d’une étude et approbation technique, et d’une facturation supplémentaire.
Le nombre d’essayage est défini par CréAnne. Toute demande supplémentaire d’essayage fera l’objet d’une nouvelle facturation en proportion au temps passé et au taux horaire en vigueur appliqué chez CréAnne.
Article 5 Droit de rétractation
Pour tous nos produits fabriqués sur-mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (robe de mariée, costume ou autres ...). Cette disposition est également appliquée pour tous les produits achetés dans les magasins CréAnne et aux commandes passées sur salon, conformément au code de la consommation.
Article 6 Prix
Les produits sont vendus TTC, fabriqués et facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant. Toutes modifications de mesure ou adaptation non défini à la prise de commande, au court des essayages jusqu’à la livraison finale du produit sur-mesure sera à la charge du client, et fera l’objet d’un réajustement du prix final. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par CB, chèques ou espèces. Lors de la prise de commande, le client devra verser un acompte de 30% sur un produit sur-mesure et à minima 50 % sur un produit fini. Le règlement à la commande et à la livraison du produit est obligatoirement fait par CB (ou espèce). Les chèques sont uniquement acceptés aux essayages intermédiaires. Des facilités de paiement peuvent être acceptées. Le suivi du financement est réalisé par la société CréAnne sur une fiche spéciale ‘Financement’, ou le client appose sa signature à chaque versement, Précédé de la mention « Bon pour accord, conforme à la commande ».
Article 8 Droit de rétention
En cas de retard de paiement même partiel par le client d'une quelconque commande, CréAnne pourra exercer son droit de rétention sur tous les produits finis prêts à livrer au client.
Article 9 Date limite de livraison
Conformément au code de la consommation, une date limite de livraison est fixée pour les commandes. En cas de dépassement de cette date de livraison excédent 7 jours ouvrables (art L114-1 du code de la consommation) et non dû à une force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception de la lettre. Le client doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées au client par la société.
Article 10 Conformité – réception - réclamation
Le jour de la livraison pour tous les produits, la société CréAnne propose au client d’essayer et d’examiner le produit, si besoin. Toute réclamation de non-conformité des produits par rapport à la commande ou au devis devra être formulée à ce moment par le client. De plus le client apposera sa signature « bon pour accord, conforme à la commande » sur la fiche de Financement.
Article 11 Garanties
La société CréAnne ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des produits reconnus par elle après examen par ses services techniques. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison des produits. Sont également exclus les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, par une mauvaise utilisation, par une mauvaise manipulation ou utilisation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la société CréAnne et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux dégradations des produits liés à un facteur extérieur à la société CréAnne. Toute modification effectuée sur les produits par le client ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. La présente garantie sera enfin exclue en cas de défaut ou retard de paiement du produit concerné par le Client.
Article 12 Informations sur la prestation « cours de couture »
Dans le cadre d’une prestation « cours de couture », dispensé à l’atelier, la société décline toute responsabilité en cas de blessure dû à une mauvaise utilisation ou manipulation d’une machine par le client. La société n’est pas responsable de la non atteinte des objectifs fixés au départ dans le forfait. Le client est responsable de sa progression et l’atteinte de ses objectifs. Le principe de non concurrence doit être respecté à l’issue des cours de couture.
Article 13 Informations sur la prestation « costume sur-mesure »
Pour les produits personnalisés ‘costume sur-mesure’, la société CréAnne est soumise aux conditions générales de vente de la société fabriquant. Les produits sur-mesure et personnalisés font l’objet d’une marge de tolérance au niveau des mesures finies, selon les proportions suivantes : Tour de poitrine : +1.5 cm / ‐1.5 cm, Tour de ceinture : +1.5 cm / ‐1.5 cm, Tour de bassin : +1.5 cm / ‐ 1.5 cm, Manche : 1 cm / 1 cm, Longueur veste et/ou chemise et/ou gilet : +1 cm / ‐1 cm, Cou : +0.5 cm / ‐ 0.5 cm, Longueur pantalon : + 1cm / ‐1 cm, Bas de pantalon : +0.5 cm / ‐ 0.5 cm, Pour tous les autres points de mesure, la marge de tolérance sera de 1 cm. Tous les produits dont les mesures s’inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Article 14 Forces Majeures
La responsabilité de la société CréAnne ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution partielle de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeur tel qu’inondation, incendie, etc… A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 15 Informations et libertés – Droit à l’image
Les informations nominatives demandées au client font l’objet d’un traitement informatique dans le respect du règlement général RGPD. Dans le cadre d’une demande d’utilisation de l’image, la société proposera au client de remplir un formulaire ‘droit’ à l’image’.
